Conditions générales de vente

L'accès à la solution AGESPRO²COLLECTIVITE par le Client entraîne l'acceptation irrévocable et définitive des présentes CGV. La société Groupe Z (GZ) se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGV. Néanmoins, les modifications de celles-ci ne pourront être appliquées aux abonnements préalablement souscrits par les Clients. Les dispositions des présentes CGV décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites accordées par la société GZ (ou de l'une de ses filiales: Z Conseil - Z Informatique .).Les dispositions des CGV décrites ci-après s'appliquent entre la société GZ (ou de l'une de ses filiales : Z Conseil ou Z Informatique) et le Client quel que soit le canal de vente.

Article 1 - Définitions : Les termes suivants ont, dans les présentes la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire. CGV : Conditions Générales de Vente Client : toute personne morale ou physique majeure ayant souscrit à titre onéreux ou gratuit la solution AGESPRO²COLLECTIVITE dans le strict respect des CGV. Prestataire : La société GZ (ou l'une de ses filiales: Z Conseil - Z Informatique.) Chaque Partie : Le Client et la société GZ Utilisateur : Toute personne ayant un code d'accès activé par la société GZ et l'autorisant à accéder à la solution AGESPRO²COLLECTIVITE. Etant entendu que la société GZ active un identifiant fixe et un mot de passe provisoire que l'utilisateur lors de sa première connexion personnalisera. Période gratuite : Nos différentes offres ne sont pas cumulables. Par exemple, le Client qui bénéficie d'une offre de type « découverte d'AGESPRO²COLLECTIVITE » ne peut bénéficier également de l'offre « parrainage » en tant que filleul. Condition des prestations : Description technique des services assurés par le Prestataire dans le cadre du contrat : Accessibilité à AGESPRO²COLLECTIVITE : AGESPRO²COLLECTIVITE est une solution directement accessible par internet via une connexion sécurisée par login et mot de passe. Le client accède au(x) module(s) souscrit(s) lors de la signature du contrat. Gestion, administration des systèmes, des bases de données et du réseau: Le Prestataire prend en charge et réalise les fonctions suivantes : Gestion de l'espace disque et des partitions, Administration des utilisateurs (création et fermeture de comptes), Gestion de sécurité et des droits d'accès, Paramétrage du système d'exploitation, Optimisation, Surveillance et Suivi des performances, Mise à jour du système d'exploitation (mise en oeuvre des actions correctives ou préventives : réorganisation, compression, installation des nouvelles versions et patchs, Reporting, .). La société GZ pourra à tout moment faire évoluer AGESPRO²COLLECTIVITE en y apportant des améliorations, des mises à jour et modifications sans information préalable du client. Toutefois, dans la mesure du possible, GZ informera les Clients de certaines mises à jour via un bulletin d'informations : le pilotage, l'administration et le support des équipements réseaux participant à la fourniture du service d'accès Internet. Sauvegardes : sauvegardes des données: Cela consiste à réaliser des sauvegardes du Client. Les données du client sont sauvegardées sur disque dur, sous forme de base de données, dans laquelle toute l'activité de la structure ou de l'entreprise est enregistrée. Surveiller la bonne exécution des sauvegardes de l'environnement système. Effectuer des restaurations à la demande. En cas de défaillance du système, si cela est jugé nécessaire, la restauration des données sera réalisée pour permettre de remettre le système dans l'état de la dernière sauvegarde. La fréquence des sauvegardes se fait deux fois quotidiennement (à midi et à minuit). Les données sont récupérables par le Client sur la dernière sauvegarde réalisée.

Article 2 - Objet des CGV : Par le présent contrat, le Prestataire met à la disposition du client l'application AGESPRO²COLLECTIVITE dans les conditions détaillées à l'article « définitions : Condition des prestations » et moyennant le prix détaillé à l'article « Modalités financières ». Le Prestataire agit dans le cadre du présent contrat en qualité de maître d'oeuvre des prestations. Le présent contrat s'exécutera en deux phases successives : La phase de mise en place : la phase de mise en place comprend l'ensemble des prestations d'intégration technique nécessaires à la mise à disposition de l'application AGESPRO²COLLECTIVITE aux utilisateurs. La phase récurrente : la phase récurrente correspond à la période au cours de laquelle le Prestataire assure la Maintenance (voir condition des prestations), les sauvegardes et les mises à jour.

Article 3 - Durée du contrat et reconduction : Le présent contrat signé a une durée de 12 mois qui court à compter de la date de livraison du service et de sa facturation. Le client ayant bénéficié d'une période de gratuité mentionnée sous la rubrique « découverte des fonctionnalités » peut rompre le contrat durant le premier mois offert. Cette rupture doit parvenir par fax ou par courrier. Le Prestataire s'engage à appeler le Client, si celui-ci ne s'est pas manifesté, avant la fin de la période d'essai pour confirmer ou infirmer la continuité du contrat. Passé cette période, le client souhaitant poursuivre, est engagé sur une période de 12 mois. Au terme de la période initiale de 12 mois et à défaut de dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction d'année en année et par période d'un an dans les mêmes termes contractuels à l'exception de ceux qui auront été modifiés par avenant suite à une renégociation d'ordre financier. Chacune des parties a la faculté de mettre un terme au présent contrat en le dénonçant par lettre recommandée avec accusé de réception assortie d'un préavis de 3 mois avant la période de renouvellement de 12 mois.

Article 4 - Résiliation ou cessation de contrat : En cas de résiliation du contrat avant son terme, le Client s'engage à payer au Prestataire une indemnité dont le montant sera calculé comme suit : « Résiliation la première année » : MONTANT DE L'INDEMNITÉ : 90% X NMC ; « Résiliation à partir de la deuxième année » : MONTANT DE L'INDEMNITE : 60% X NMC, où NMC = Nombre de Mois restant à Courir allant de la date de résiliation jusqu'au terme initial du Contrat X Forfaits mensuels correspondant au nombre d'utilisateurs souscrits. Cette indemnité sera facturée au Client par le Prestataire à la date de résiliation du Contrat.

Article 5 - Obligations du prestataire : Outre les conditions de prestation définies précédemment, le Prestataire fera tous ses efforts pour libérer le Client de toutes contraintes techniques liées à l'applicatif dans la limite de ses engagements contractuels. Le Prestataire peut sous demande d'une prestation complémentaire apporter du conseil lié à l'utilisation de l'applicatif en lien avec l'organisation de l'entreprise Cliente. Par ailleurs, le Prestataire s'engage à : Mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, assurer le bon fonctionnement de l'Exploitation du système applicatif en accord avec le niveau de qualité et de performance, posséder tous les droits attachés aux logiciels liés au produit par lui développé et mis à la disposition du client, Offrir un accès 24 heures sur 24 tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article Force Majeure du Client : Le Client s'engage à participer à une session de formation pour la prise en main des modules souscrits. La formation devra par ailleurs être dispensée dés la signature du contrat. Durant la période d'essai pour l'offre découverte d'AGESPRO²COLLECTIVITE, la formation ainsi dispensée, ne sera facturée au Client. Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans l'applicatif AGESPRO²COLLECTIVITE et qui sont rendues disponibles à tous les utilisateurs du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers d'AGESPRO²COLLECTIVITE. En outre, le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteurs, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques. GZ s'autorise en cas de non respect des obligations du Client d'interrompre sans délai l'utilisation d'AGESPRO²COLLECTIVITE et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du Client. Dans ce cadre, le Client devra payer les sommes restant dues au Prestataire sous les mêmes conditions que l'article « résiliation ou cessation de contrat ». Le Client s'engage à : Respecter les procédures de mises en place, Respecter les modalités de paiement, telles qu'elles figurent à l'Article « Modalités financières » ci-dessous, Posséder toutes les licences d'exploitation de système et de logiciels utilisés dans ses matériels. Respecter les textes de lois en vigueur liés à l'Informatique, à l'usage de base de données, aux libertés et à l'activité de l'entreprise Cliente (se référer à la CNIL). La société GZ décline toute responsabilité quant au caractère discriminatoire, injurieux, obscène, criminel, pornographique ou pédophile des données déposées sur vos bases de données.

Article 6 - Modalités financières : Prix forfaitaire des Prestations : Les Prestations, objet du présent contrat, sont facturées sur la base du prix forfaitaire par utilisateur défini ou par tranche d'utilisateur selon la grille tarifaire déclinée sur le site d'AGESPRO²COLLECTIVITE à l'adresse : www.AGESPRO²COLLECTIVITE.fr à l'exception de convention particulière ou d'offre promotionnelle. La prestation de l'utilisation d'AGESPRO²COLLECTIVITE est calculée sur la base du tarif mensuel en fonction du nombre d'utilisateurs. Chaque connexion en plus ou en moins fera l'objet d'une révision tarifaire selon la grille tarifaire indiquée sur le site : www.AGESPRO²COLLECTIVITE.fr à l'exception de convention particulière ou d'offre promotionnelle. Le contrat est conclu en fonction du nombre d'utilisateurs souscrits et de modules. Il est bien évident qu'au cours du contrat le prix peut varier en fonction d'une diminution ou d'une augmentation du nombre d'utilisateurs. Concernant le nombre de modules, le Client peut effectivement acquérir un module complémentaire qui fera l'objet d'un avenant au contrat initial permettant de déterminer les coûts liés à cette prestation. La révision des prix se fera au 1er juillet de chaque année, à la discrétion du Prestataire, et au maximum sur la base de l'évolution de l'indice, par application de la formule suivante : P = Po (S/So). P= Prix révisé, Po = Prix initial. S sera la dernière valeur connue de l'indice, So sera la valeur de l'indice au 1er juillet. Prix forfaitaire des Formations : L'utilisation de l'application AGESPRO²COLLECTIVITE nécessite une formation préalable obligatoire pour l'ensemble des utilisateurs. Ladite formation est dispensée exclusivement par le Prestataire. Cette formation se déroule principalement à distance sur certains modules via une connexion sécurisée sur internet. La durée de la formation peut varier selon les modules choisis et le besoin du Client. Les formateurs de la société GZ disposent d'un numéro d'agrément, les coûts de formation peuvent donc faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA dans le cadre de la formation continue et par le biais du DIF. Taxes : Les prix mentionnés sur le site s'entendent en euro hors de toutes taxes. Ils sont majorés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables à la date de leur facturation. Modalités de Facturation et de Règlement : Une facture unique sera émise mensuellement par le Prestataire. Elle est payable net d'avance et sans escompte le premier de chaque mois par prélèvement automatique. Le Client devra préalablement adresser à la société GZ un formulaire d'autorisation de prélèvement dûment rempli. En cas de changement de compte, le Client s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires au traitement de manière à éviter toute interruption de paiement et de service. Tout incident de paiement du fait du Client entraîne de plein droit la suspension du service jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais et intérêts de retard. Les frais bancaires inhérents à l'échec d'un prélèvement automatique seront refacturés au Client au tarif forfaitaire de 25 euros par transaction échouée. Toutefois, le Client qui souhaite opter pour un règlement différent devra se manifester avant la signature du contrat afin de mettre en place la procédure de paiement retenue. Si un avenant incluant une nouvelle prestation est conclu postérieurement à la signature du présent contrat, la durée d'exécution de ladite prestation sera calculée à compter de la prise d'effet de cet avenant et pour la durée résiduelle du contrat. Les Prestations (formations.), objet de présents contrats, seront facturées et payables net et sans escompte dès présentation de la facture par virement automatique. De convention expresse, et sauf report sollicité et accordé par le Prestataire, le défaut de paiement à l'échéance entraînera après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant une période de quinze jours ouvrés, la facturation d'un intérêt au taux légal multiplié par 1,5, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. Les Parties conviennent que cette clause n'a pas le caractère d'une sanction, mais est la conséquence du délai de paiement octroyé, de ce fait, par le Prestataire au Client. En cas de non-règlement persistant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Prestataire sera obligé de suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement intégral des factures en souffrance sans que cette mesure puisse être analysée comme une résiliation du Contrat du fait du Prestataire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut prétendre. Cession de créances : Les Parties conviennent que le Prestataire pourra librement céder, partiellement ou totalement, les créances nées au titre du présent contrat à une société d'affacturage. En cas de notification d'une cession de créances, le paiement devra être effectué par le Client à la Société d'affacturage en lieu et place du Prestataire.

Article 7 - Responsabilités : GZ ne pourra être tenue pour responsable directement ou indirectement d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement de l'applicatif AGESPRO²COLLECTIVITE et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée. Dans l'hypothèse ou la responsabilité de GZ serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur. GZ ne garantit pas que l'applicatif sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l'applicatif fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par GZ.

Article 8 - Force Majeure : De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Tribunaux, auxquels sont assimilées notamment les coupures prolongées d'électricité, les grèves ou les interruptions de réseaux de communications. Si l'une des Parties n'était plus en mesure d'exécuter ses obligations essentielles de fait d'un cas de force majeure, l'autre Partie devrait en être informée dans un délai de 24 heures, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans un premier temps, les cas de forces majeures suspendront l'exécution du présent contrat pour les prestations affectées par l'événement, sans que ce dernier soit résilié. Si les cas de force majeurs ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le présent contrat pourra être résilié pour la partie affectée, sans indemnité de part et d'autre.

Article 9 : Confidentialité - Propriété des données : Les identifiants sont déterminés par la société GZ. Les mots de passe sont la propriété du Client. Ils sont strictement confidentiels et personnels. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol de l'un de ses Identifiants, le Client doit en alerter GZ par mail au servicetechnique@groupe-z.fr afin de procéder à la mise à blanc par l'intermédiaire d'un mot de passe provisoire. Seul l'utilisateur au moment de sa connexion pourra attribuer le mot de passe définitif permettant de conserver son mot de passe de manière confidentielle. Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Chaque Partie s'engage à ne divulguer les informations confidentielles qu'à ceux de ses dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous-traitants autorisés et devant y avoir accès pour la bonne exécution du contrat et sous réserve du respect par ceux-ci de la présente obligation de confidentialité. Il est précisé que les informations et/ou données du Client hébergé par le Prestataire dans le cadre du présent contrat restent la propriété du Client. En cas d'arrêt du présent contrat, il sera tenu à la disposition du Client et sur sa demande une copie de ses données sur le support adapté (Excel) durant un mois.

Article 10 : Référence : Sauf convention contraire, La société GZ pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 11 : Sous-traitance : Le Prestataire se réserve la possibilité de confier l'exécution de certaines Prestations à un ou plusieurs sous-traitant(s). En tout état de cause, le Prestataire restera seul responsable vis-à-vis du Client, de l'ensemble des obligations résultant du présent contrat.